Conditions générales de vente et de prestations de services
Conditions générales de vente et de prestations de services : location de salles de réunion
BLOOM COWORKING
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute
commande passée entre BLOOM COWORKING et tout Client professionnel pour la
prestation de location de bureaux et services annexes (ci-après les « Prestations »).
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières auxquelles elles sont annexées
constituent le « Contrat » liant les Parties.
Article préliminaire. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Les informations concernant BLOOM COWORKING sont les suivantes :
Société WEVALS, sous dénomination commerciale BLOOM COWORKING, société par
actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 847 915 238 et dont le siège social se situe au
5 avenue du Sénateur Girard – 59300 VALENCIENNES
Téléphone : hello@bloomcoworking.fr
Adresse mail de contact : 03 59 61 25 40
Article 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute
Commande passée par le Client sur le Site dont l’adresse est la suivante :
Home
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions
Générales et les accepte sans réserve.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable au Client étant celle en vigueur à la passation de la Commande.
Le Contrat est donc composé des Conditions Générales et de la Commande passée par le
Client sur le Site. En cas de contradiction, la Commande prévaut sur les Conditions
Générales.
Article 2. PRESTATIONS PROPOSÉES
Le présent Contrat a pour objet la location de salles de réunion et de bureaux de manière
ponctuelle, à l’heure, à la demi-journée, ou à la journée.
La location comprend l’espace tel que décrit que le Site internet dans l’onglet Description.
En tout état de cause, toute location comprend sauf accord contraire des Parties :
– Connexion Internet Fibre Optique par Wifi ;
– Café, thé et eau à volonté ;
– L’accès aux espaces communs et notamment la cuisine équipée, l’espace d’accueil
et de détente et les sanitaires.
Outre des locations, le Client peut aussi commander des Prestations annexes comme des
prestations de repas sur le Site internet.
Le Client reconnaît que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur les
locaux et ne constitue ni bail emphytéotique ni bail commercial, ni un contrat de
sous-location.
Le présent Contrat ne comprend pas la mise à disposition d’un serveur ou espace
d’hébergement des données informatiques du Client.
Article 3. COMMANDE
3.1 Passation de la Commande
Le Client peut prendre connaissance des différentes formules proposées dans l’onglet « Nos
espaces de travail ».
Afin de passer Commande, le Client doit ajouter la Prestation souhaitée dans son « Panier »
après avoir sélectionné la date, l’heure de début et l’heure de fin.
Une fois la salle sélectionnée, le Client peut ajouter dans son panier une autre location.
S’il a terminé, le Client peut alors se rendre dans l’onglet « Voir le panier » afin de valider sa
commande.
Le Client est alors invité à compléter le formulaire avec ses informations personnelles
nécessaires à la réservation.
Le Client est ensuite invité à compléter la Commande avec ses coordonnées bancaires afin
de finaliser la Commande et procéder au paiement.
3.2 Modification ou annulation de la Commande
Aucune modification ou annulation de la Commande ne peut avoir lieu sans l’accord écrit et
préalable de BLOOM COWORKING.
En tout état de cause, aucune annulation de la Commande ne peut avoir lieu dans les
TROIS (3) jours ouvrés avant l’exécution de la Commande et le début de la location de la
salle.
Toute annulation intervenant dans ce délai à l’initiative du Client entrainera le maintien du
complet paiement effectué par le Client.
Article 4. TARIFS
4.1 Prix
Le prix de la location applicable est le prix HT figurant sur le Site lors de l’enregistrement de
la Commande.
S’ajoute au prix, la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
Le Client accepte de recevoir les factures de ses Commandes par voie électronique.
Pour chaque Commande, BLOOM COWORKING adressera les factures électroniques au
Client par courriel.
4.2 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le
Client.
La location ne sera effective qu’à compter du paiement du complet effectué par le Client et
encaissé par BLOOM COWORKING.
Le paiement s’effectue par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé.
Sont ainsi utilisables, les cartes nationales sur lesquelles figure la marque CB et les agréées
CB soit les cartes portant les marques VISA ou MASTERCARD.
Le paiement par carte bancaire est assuré via une plateforme bancaire intégrant un procédé
de sécurisation des paiements et d’authentification forte et notamment un protocole de
sécurisation des échanges de données TLS.
Article 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les espaces loués exclusivement comme local de bureau
professionnel dans le cadre de son activité.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés les règles de
savoir-vivre et d’utilisation des locaux affichées et mises à disposition dans les locaux.
Le Client s’engage à prévenir immédiatement BLOOM COWORKING de toute dégradation
qu’il aurait commise ou qu’il aurait constatée dans les locaux mis à disposition. Le Client
reconnaît et accepte que la réparation de toute dégradation commise par lui, volontairement
ou involontairement, lui sera facturée par BLOOM COWORKING.
Le Client s’interdit de changer la disposition des locaux et équipements mis à disposition
sans l’accord préalable de BLOOM COWORKING.
Le Client, doit s’interdire de commettre toute infraction dans l’utilisation des espaces et
services proposés par BLOOM COWORKING et notamment dans l’utilisation du réseau
internet mis à disposition.
Le Client ne peut jamais utiliser l’adresse de BLOOM COWORKING comme adresse
professionnelle ou de courrier sauf souscription d’un contrat de domiciliation.
5.2 Obligations de BLOOM COWORKING
Sauf cas de force majeure, BLOOM COWORKING s’engage à laisser le Client ou ses
préposés bénéficier et accéder aux locaux conformément au présent Contrat.
BLOOM COWORKING s’engage à prévenir le Client s’il a connaissance de la défaillance
d’un service tiers tel qu’internet, du fournisseur d’électricité, etc.
Article 6. RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable des biens qu’il apporte dans les locaux de BLOOM
COWORKING.
Il est conseillé au Client de souscrire à toute assurance afin de protéger l’éventuel matériel
qu’il apportera dans les espaces communs ou individuels.
Par ailleurs, aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas de manquement à
l’une de ses obligations en raison d’un cas de force majeure tel que retenu en jurisprudence.
Le Client sera responsable des actes et agissements de ses préposés au sein des locaux de
BLOOM COWORKING. Il est conseillé au Client de souscrire toute assurance permettant de
couvrir les faits dommageables qu’il commettrait dans l’exercice de son activité au sein des
locaux de BLOOM COWORKING.
Le Client reconnaît les dangers liés à Internet et ne peut tenir BLOOM COWORKING
responsable d’un quelconque incident lié à internet.
Le Client reconnaît que la fourniture de certains services par BLOOM COWORKING repose
sur l’exécution par des tiers ou organismes de la bonne exécution de leurs propres missions.
Aussi, BLOOM COWORKING ne pourra être considéré comme responsable en cas de
défaillance des services postaux, ou des opérateurs de téléphonie et d’internet.
Article 7. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielle les informations dont elle aurait
connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes et qui concernerait notamment des
informations relatives à l’activité professionnelle de l’une des Parties ou de tout autre
occupant des espaces voisins ou partagés.
Article 8.INTUITU PERSONAE
Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut faire
l’objet d’aucun transfert, cession, ou sous-location par le Client.
Article 9. RGPD
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, BLOOM COWORKING est susceptible de collecter
des Données Personnelles relatives aux préposés ou représentants du Client.
En tant que Responsable de traitement, BLOOM COWORKING s’engage à traiter lesdites
Données dans le respect de la règlementation applicable aux Données Personnelles.
Notamment, pourront être collectées par BLOOM COWORKING :
– Les Données d’identification du Client, de ses dirigeants de ses préposés (nom,
prénom(s), adresse, adresse électronique etc.) ;
– Les coordonnées postales et téléphoniques des représentants du Client ;
– Les données de relatives aux moyens de paiement.
La collecte et l’utilisation des Données Personnelles par BLOOM COWORKING est rendue
nécessaire par l’exécution du Contrat et le respect de ses obligations légales par BLOOM
COWORKING et notamment par :
– L’exécution des commandes, et le paiement de celles-ci ;
– La gestion des réservations ;
– La tenue de la comptabilité de BLOOM COWORKING.
La base légitime et légale du traitement est l’exécution du Contrat ainsi que le respect de ses
obligations légales par BLOOM COWORKING notamment pour la gestion de sa comptabilité.
BLOOM COWORKING est également amenée à collecter les Données Personnelles des
Clients utilisant le formulaire de contact sur le site internet.
BLOOM COWORKING s’engage à respecter la réglementation applicable aux Données
Personnelles et notamment garantit la sécurité des Données collectées, leur intégrité et leur
confidentialité.
BLOOM COWORKING ne transmettra les Données qu’à tiers et prestataires dont il est
nécessaire qu’ils aient connaissance des données pour l’exécution de leurs propres
obligations (services postaux, de comptabilité, et prestataires informatiques). Les Données
peuvent être transmises à tout Conseil auquel à recours la Société BLOOM COWORKING et
notamment : avocat, expert-comptable, commissaire au compte, expert technique.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Règlement Européen relatif à la
protection des données personnelles du 27 avril 2016, les Personnes concernées sont en
droit, à tout moment, d’exercer les droits qui leur sont conférés par le Règlement, à savoir :
– Droit d’accès à ses Données Personnelles ;
– Droit de rectification et d’effacement de ses Données Personnelles;
– Droit de s’opposer au traitement des Données ;
– Droit de limitation de se Données Personnelles ;
– Droit de portabilité et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles.
Pour exercer les droits susmentionnés, la Personne Concernée fait parvenir une réclamation
par tout moyen écrit à BLOOM COWORKING à l’adresse de son siège social ou par mail à
l’adresse hello@bloomcoworking.com.
BLOOM COWORKING s’engage à fournir ses meilleures diligences dans le traitement des
réclamations effectuées par les Personnes Concernées.
Enfin, BLOOM COWORKING s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles des
Personnes Concernées au-delà d’une durée non proportionnée aux finalités de traitement
ci-avant définies. Les Données Personnelles ne seront conservées uniquement que pendant
la durée d’exécution du Contrat et dans un délai postérieur et dépendant de la prescription
applicable aux actions pouvant découler du Contrat (Cinq ans après la fin du contrat ou dix
ans pour les données à conserver au titre des obligations comptables de BLOOM
COWORKING).
La Personne Concernée dispose du droit de porter toute réclamation relative au traitement
de ses Données Personnelles auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés).
Article 10. LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME
BLOOM COWORKING doit respecter la réglementation relative à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, BLOOM COWORKING vérifie, en
récoltant les données prévues dans le cadre de son activité de location l’identité du Client, ou
de son bénéficiaire effectif, et recueille des informations relatives à l’objet et à la nature de sa
relation d’affaires avec le Client.
Le Client reconnaît que BLOOM COWORKING pourra solliciter la communication d’un extrait
K-bis à jour de manière régulière dans le cadre de la relation d’affaires.
Le Client reconnaît que BLOOM COWORKING peut effectuer une déclaration à TRACFIN
s’il a connaissance ou soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que le Client
participe à des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Article 11. DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE
11.1 Loi applicable
Le présent Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre loi.
11.2 Juridictions compétentes
